Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site www.lecoindubricoleur.com La consultation du site et la publication d'annonces restent subordonnées à l'acceptation sans réserve et au respect total des présentes conditions générales d'utilisation étant précisé que le propriétaire du site est libre de les modifier à tout moment. Il appartient à tout Utilisateur/Visiteur (ci-après l’Utilisateur ou le Visiteur) du site de s’assurer qu’il a bien pris connaissance préalablement à la consultation du site et à la publication d'annonces des présentes conditions générales d'utilisation. ARTICLE 1- - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Droits d’Auteur Tous les éléments (textes, logos, images, œuvres, interprétations, logiciels, icônes, mises en page, base de données,...) contenus dans le site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la Propriété Intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive deLe coin du bricoleur et /ou de ses partenaires. Ainsi, sauf autorisation préalable et écrite de Le coin du bricoleur le Visiteur/Utilisateur ne peut en aucun cas procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site Web de tout élément composant le site. Toute violation de ces prescriptions légales constitue un /des acte(s) de contrefaçon civilement et pénalement sanctionné(s) en vertu des articles du Code de la Propriété Intellectuelle. Marques Les marques et logos reproduits sur le site constituent des signes déposés par les personnes physiques ou morales qui en sont propriétaires. Toute reproduction ou imitation des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leurs titulaires constitue un /des acte(s) de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnés en vertu des articles du Code de la Propriété Intellectuelle. Bases de données L’EDITEUR DU SITE est également producteur des bases de données contenues sur le site. En conséquence, toute extraction et /ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs de ces bases de données est sanctionnée civilement et pénalement en vertu des articles du Code de la Propriété intellectuelle. ARTICLE 2 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES le Visiteur/l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données le concernant qu’il peut exercer à tout moment en contactant Le coin du bricoleur L'identité des contributeurs ne peut être garantie par le modérateur. ARTICLE 3 - CONDUITE DE L’UTILISATEUR / ACCEPTATION DES RISQUES L’Utilisateur / le Visiteur garantit qu’il fera une utilisation du site conforme aux Lois et aux Règlements en vigueur. Il s’engage à ne pas contrevenir aux intérêts légitimes des tiers et de Le coin du bricoleur. -L'Utilisateur / le Visiteur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît en particulier : -Qu’Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par Le coin du bricoleur et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas systématiquement protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ; -Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations ; - Le coin du bricoleur ne peut garantir que les informations échangées via le site ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie. 4.1 REGLES GENERALES Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre. La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les annonceurs. Les Annonces sont classées sur le Service Le coin du bricoleur par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce n'est que provisoire. La souscription à toute option payante se fait actuellement uniquement depuis le Site . 4.1 MOMENT DE LA SOUSCRIPTION Chaque option payante peut être souscrite au moment du dépôt de l'Annonce, pendant sa période de diffusion, lors de son renouvellement. Au cours de la diffusion de l'Annonce : L'Annonceur doit se rendre sur la page de son Annonce et cliquer sur gérer mon Annonce. Il pourra alors sélectionner la ou les option(s) payante(s) et/ou modifier son Annonce. 4.2 DUREE ET EFFET DES OPTIONS PAYANTES A l'exception des options payantes « Remontée en tête de liste chaque jour pendant 7 jours » et « A la Une 7 jours » souscrites pour une durée de sept jours, « Remontée en tête de liste chaque jour pendant 1 mois », « et A la Une 30 jours » souscrites pour une durée de 30 jours consécutifs et de « Remontée en tête de liste immédiatement » valable une fois au moment de la souscription, les autres options payantes sont souscrites pour la durée de diffusion de l'Annonce hors renouvellement La souscription d'une option payante ne proroge pas la durée de l'Annonce. Lors du retrait anticipé de l'Annonce soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de Le coin du bricoleur notamment en cas de contenu abusif . Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante. Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par Le coin du bricoleur et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus par Le coin du bricoleur de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'annonceur du refus lui sera envoyé. 4.3 REMBOURSEMENT ET RETRACTATION Remboursement L'Annonceur est informé que toute Annonce déposée sera validée avant sa mise en ligne sur le Site Internet. Si la diffusion d'une Annonce est refusée par Le coin du bricoleur en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service le coin du bricoleur, le montant des options payantes souscrites lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée et ne sera pas diffusée. En revanche, si Le coin du bricoleur était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Le coin du bricoleur ne remboursera pas à l'Annonceur le montant des options payantes souscrites lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion. Rétractation L'Annonceur particulier ayant souscrit des options payantes dispose en application de l'article L 120-20 du code de la consommation d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès du Service client de Le coin du bricoleur, Il sera procédé par Le coin du bricoleur au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation. Toutefois, tout Annonceur reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où Le coin du bricoleur a commencé la diffusion sur le Site Internet,de l'Annonce Modifiée, de l'Annonce avec le Logo Urgent, de l'Annonce Mise à la Une, de l'Annonce Remontée en tête de liste. 5. DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES Toute annonce modifiée sera de nouveau validée par Le coin du bricoleur avant d'être remplacée sur le site internet et remplacera la version initiale de l'Annonce. 5.1 REMONTER MON ANNONCE EN TETE DE LISTE Cette option est payante. 5.1.IMMEDIATEMENT : Cette option permet à tout Annonceur qui y souscrit de remonter immédiatement son annonce en tête de la liste de résultats comme si elle venait d'être mise en ligne. Pour remonter une annonce immédiatement en tête de liste, tout Annonceur doit se rendre sur la page de son Annonce, cliquer sur « Remonter en tête de liste », cocher ensuite « Immédiatement » puis cliquer sur « Continuer ». Elle sera diffusée et remontée en tête de liste sur le Site Internet. 5.1.2 REMONTER EN TETE DE LISTE CHAQUE JOUR PENDANT 10 JOURS : Cette option payante sera facturée : 5 € TTC (4,18 € HT). L'option est payable par Paypal uniquement. Pour remonter en tête de liste une annonce chaque jour pendant 10 jours, tout Annonceur peut : souscrire à cette option lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de son annonce se rendre sur la page de son Annonce, cliquer sur « Remonter en tête de liste », cocher ensuite « Chaque jour pendant 10 jours » puis cliquer sur « Continuer ». Si l'Annonce est validée par Le coin du bricoleur, elle sera diffusée sur le Site Internet. Par la suite, l'Annonce sera remontée en début de liste sur le Site Internet,chaque jour pendant 10 jours consécutifs à la date de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne. Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 11ième jour, afin de l'en informer. 5.1.3 REMONTER EN TETE DE LISTE CHAQUE JOUR PENDANT 30 JOURS Cette option payante sera facturée : 15 € TTC (12,54 € HT) . L'option est payable par Paypal uniquement. Pour remonter en tête de liste une annonce chaque jour pendant 30 jours consécutifs, tout Annonceur peut : souscrire à cette option lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de son annonce se rendre sur la page de son Annonce, cliquer sur « Remonter en tête de liste », cocher ensuite « Chaque jour pendant 1 (un) mois » puis cliquer sur « Continuer ». Si l'Annonce est validée par Le coin du bricoleur, elle sera diffusée sur le Site Internet. Par la suite, l'Annonce sera remontée en début de liste sur le Site Internet, chaque jour pendant 30 jours, à compter : du lendemain du dépôt de l'Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'Annonce, de la modification ou de la prolongation, ou dès la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce, pendant sa période de mise en ligne. Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option. Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option. Un email lui sera adressé la veille de la péremption de l'option, soit le 29eme jour après la souscription à l'option, afin de l'en informer. 5.1.4 METTRE MON ANNONCE A LA UNE : Cette option payante coûte : 5 € TTC (4,18 € HT) pour une durée de 7 jours. 15 € TTC (12,54 € HT) pour une durée de 30 jours. Cette option est payable par Paypal uniquement. Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet. Pour placer une Annonce à la Une, l'Annonceur peut: Souscrire à cette option lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de son annonce se rendre, depuis le Site Internet, sur la page de son Annonce, cliquer sur « Mettre en avant », sélectionner ensuite la durée de souscription à l'option « Mettre mon annonce A la Une » et de cliquer sur Continuer Si la durée de vie de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 7 jours. Dès la fin de la durée de l'option « A la Une », un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « A la Une ». 6. PRIX Le prix est exprimé en euro. Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur. Le coin du bricoleur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'option par l'Annonceur. 7. PAIEMENT ET FACTURATION Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante. La facture sera envoyée par mail à l’annonceur. ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE Annonces Vous êtes responsable du contenu de vos annonces et messages qui expriment votre vue et opinion , et non pas celle des administrateurs, ou modérateurs, ou webmasters et par conséquent ne peuvent pas être tenus pour responsables. Le coin du bricoleur n'est en aucun cas responsable du contenu des annonces publiées par les internautes. le coin du bricoleur n'est pas responsable du contenu des réponses rédigées par les internautes. Liens hypertextes Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Web gérés par des tiers, personnes physiques ou morales (ci-après « les sites tiers ») sur lesquels Le coin du bricoleur n'exerce aucune sorte de contrôle. Le coin du bricoleur n'assume aucune responsabilité quant au Contenu des sites tiers ou au Contenu vers lequel les sites tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que Le coin du bricoleur approuve de quelque façon que ce soit les Contenus des sites tiers. Le coin du bricoleur n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers. Le coin du bricoleur n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers les sites tiers ne sont proposés à l’Utilisateur / Visiteur que pour leur confort. Les Utilisateurs et/ou Visiteurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers. Contenu du site Le coin du bricoleur met tout en oeuvre pour offrir aux Utilisateurs / Visiteurs des outils disponibles et des informations fiables. Toutefois, Le coin du bricoleur ne saurait garantir à l’Utilisateur / Visiteur l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations fournies ainsi que la disponibilité de ces outils. En conséquence, la responsabilité de Le coin du bricoleur ne pourra être engagée du fait de l'utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur le site. Le site peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes. Le site effectue les démarches nécessaires pour s'assurer de la conformité des annonces et des messages à la réglementation des contenus et au respect du droit d'autrui. Le coin du bricoleur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs ou omissions du site ou de tout document référencé sur le site Le coin du bricoleur est susceptible par ailleurs de modifier les informations contenues sur le site et ce sans préavis. Le coin du bricoleur ne garantit pas que les informations / documents / outils contenus sur le site ou le serveur qui les met à disposition soient exempts de virus. En aucune manière, Le coin du bricoleur ne sera responsable des préjudices fortuits, directs ou indirects qui seraient occasionnés par ces virus. Le coin du bricoleur prend toutes les précautions pour que le contenu du site ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Toutefois, dans le cas où des idées ou des images heurteraient la sensibilité de certaines personnes, Le coin du bricoleur ne saurait être tenu pour responsable. Accès au site / Dommages causés suite à une connexion La responsabilité de Le coin du bricoleur ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit : -En cas d'interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par le comportement des Visiteurs et/ou Utilisateurs du site, -En cas d'inaccessibilité et/ou en cas d'incapacité à utiliser le site par tout Utilisateur du site. - En cas de dommages subis par les équipements de toutes formes / nature que ce soit ou de pertes de d’informations de documents de données appartenant au Visiteur ou à l’Utilisateur du site à l’occasion d’une connexion au site. - Le coin du bricoleur ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des Utilisateurs / Visiteurs résultant de la propagation d'un virus ou autres « infections informatiques ». ARTICLE 9- COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française. Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relèvera exclusivement des tribunaux compétents. Les conditions générales de ventes ont soumises au droit français